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Conditions Générales de Vente de HOMANIT Allemagne (Etat 2005)

Art. 1 Domaine d'application des conditions:

  1. Nos conditions de livraison et de paiement ci-après sont valables pour toute livraison, même si leur application n'a pas été formellement acceptée dans le cadre de futurs contrats. Les conditions d'achat de l'acquéreur ne sauraient nous être opposées. Nous contestons par les présentes toute confirmation de commande ou autre acceptation de l'acheteur en référence à ses propres conditions commerciales ou d'achat.

  2. Aucune disposition contraire ne saurait être valable sans avoir été expressément acceptée par écrit. La forme écrite est non seulement requise à titre de preuve, mais constitue une condition préalable à la validité.


Art. 2 Offre et conclusion du contrat:

  1. Une offre reste sans engagement de notre part sauf si d'autres dispositions ont été expressément convenues par écrit.

  2. Les déclarations d'intention formulées par des représentants ne sont valables qu'après notre confirmation écrite formelle.

  3. De la même façon, tout accord donné de vive voix ou par téléphone ne sera valable qu'après notre confirmation écrite formelle.

  4. Les contrats n'entrent en vigueur qu'au moment où nous donnons confirmation expresse de la commande par écrit.

  5. Nous sommes autorisés à céder nos créances à des tiers.

  6. Le vendeur est autorisé à collecter, sauvegarder, traiter et exploiter toutes informations et données sur l'acheteur ainsi qu'à les transmettre à des tiers afin de permettre leur sauvegarde, traitement et exploitation, notamment à des fins de prélèvement ou de recouvrement mandaté de créances.


Art. 3 Livraison et expédition:

  1. Les délais de livraison, expressément mentionnés comme délais de livraison indicatifs dans notre confirmation de commande, restent sans engagement.

  2. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards de livraison et de prestation dus à la force majeure ou à des événements nous mettant ultérieurement dans la difficulté absolue ou dans l'impossibilité de réaliser la livraison ou la prestation (parmi ceux-ci figurent notamment les difficultés d'approvisionnement en matières premières survenues à posteriori, interruptions de service, grève, lock-out, pénurie de personnel, pénurie de moyens de transport, décrets administratifs et autres, même s'ils se produisent chez nos fournisseurs ou leurs sous-traitants), même si des délais et dates de livraison fermes ont été convenus. Ces événements nous autorisent à reporter les livraisons ou prestations à concurrence de la durée de la difficulté, assortie d'une période de redémarrage raisonnable, et à résilier le contrat en totalité ou en partie relativement à la fraction encore inexécutée.

  3. Si la difficulté persiste plus de 3 mois, l'acheteur est autorisé, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, à faire usage de son droit de dénonciation du contrat relativement à la fraction encore inexécutée.

  4. Si nous accusons un retard de livraison suite au dépassement des délais ou dates fermement convenus, l'acheteur ne pourra réclamer aucune pénalité pour autant que le retard ne provienne ni d'une négligence grave ni d'une intention dolosive.

  5. L'acheteur endossera les conséquences de toute erreur ou omission dans les spécifications ainsi que de toute erreur de transmission en cas de livraison sur appel.

  6. Nous sommes en droit de procéder à des livraisons ou prestations partielles à tout moment.

  7. La livraison intervient à l'endroit convenu. En cas de modification ultérieure, l'acheteur prendra en charge la totalité des frais occasionnés.

  8. En cas de refus, de retard, de report ou d'impropriété de la réception, l'acheteur est redevable de dommages-intérêts sauf si nous avons à assumer la responsabilité de la réception impropre.

  9. La livraison est réalisée aux risques de l'acheteur. En cas de transport avec des véhicules nous appartenant ou ayant été pris en location par nous-mêmes, le transfert du risque intervient en vertu de l'Art. 446, al. 1 du Code civil allemand (BGB) dès que la marchandise a quitté le sol pour être chargée dans le véhicule de transport. Au cas où le transport est impossible, sans qu'une faute nous soit imputable, le risque est transféré à l'acheteur dès l'avis de disponibilité à la livraison.


Art. 4 Prix et paiements:

  1. Les prix indiqués dans nos tarifs et catalogues sont donnés sous réserve de modification sans préavis.

  2. Sont considérés comme fermes les prix mentionnés expressément dans notre confirmation de commande écrite, majorés de la taxe sur la valeur ajouté au taux en vigueur au moment de la prestation. Si notre livraison ou prestation intervient plus de 4 mois après notre confirmation de commande écrite, le prix appliqué sera exceptionnellement celui figurant dans notre tarif ou notre catalogue le jour de la livraison ou de la prestation, majoré de la taxe sur la valeur ajouté au taux en vigueur à ce jour.

  3. Si les dimensions ou les rapports figurant dans les commandes de coupe devaient s'écarter de plus de 2 % par excès ou par défaut des indications proposées dans notre offre, nous nous réservons le droit de modifier nos prix.

  4. Sauf stipulation écrite contraire, nos prix s'entendent au départ de l'usine de distribution. Les coûts du transport sont à la charge de l'acheteur.

  5. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours nets après livraison conf. à l'Art. 3. Le prix peut faire l'objet d'un escompte. En cas de ventes au comptant et de factures d'un montant inférieur ou égal à 100 ¤, aucun escompte ne peut être appliqué. Par ailleurs, l'escompte ne sera pas non plus accordé si l'acheteur a manqué de régler à temps d'autres créances dont il nous est redevable. Seule la valeur de la marchandise fait l'objet de l'escompte, à l'exclusion des frais de transport. Le règlement des factures par chèque ou traite intervient exclusivement sous réserve d'encaissement et nécessite impérativement notre accord préalable. Nous n'assumons aucune garantie pour le respect des délais de présentation ou de protêt. Tous les frais suscités par l'escompte de chèques ou de traites sont à la charge de l'acheteur.

  6. Tout paiement sera considéré comme acquitté uniquement après inscription du montant correspondant au crédit de notre compte.

  7. En cas de retard de paiement de l'acheteur, nous pourrons exiger un intérêt moratoire égal au taux d'escompte annuel légal de la Deutsche Bundesbank majoré de 4 %, mais au moins égal à 8 %. Les intérêts de retard pourront être supérieurs ou inférieurs à ces chiffres s'il est établi par nous ou par l'acheteur que le taux d'intérêt supporté est plus élevé ou moins élevé. Toute autre revendication d'un dommage résultant du retard est exclue.

  8. Tous les paiements, paiements partiels, avoirs etc. sont comptabilisés conformément à l'Art. 367 al. 1 du Code civil allemand (BGB).

  9. En cas de retard de paiement, apparition de difficultés de paiement, encaissement irrégulier de traites ou de chèques, engagement de procédures de dépôt de bilan ou de redressement judiciaire frappant le patrimoine du client, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles, même les créances ajournées (par exemple par l'acceptation de traites). Les rabais, remises, conditions exceptionnelles etc. sont alors annulés pour toutes les factures encore impayées.

  10. L'acheteur ne peut faire valoir des droits de compensation qu'à condition que ses contre-prétentions aient été constatées judiciairement et soient exécutoires, incontestées ou reconnues. Par ailleurs, un droit de rétention ne peut être exercé que dans la mesure où la contre-prétention est fondée sur le même rapport de droit.


Art. 5 Réserve de propriété:

  1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'à règlement intégral de l'ensemble des créances de l'acheteur émanant du contrat de vente, y compris des créances futures provenant de contrats conclus simultanément ou à posteriori. Cette clause est également applicable lorsque certaines ou toutes les créances ont été reprises en compte courant et que le solde a été tiré et reconnu.

  2. L'acheteur ne peut revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de la marche régulière des affaires que s'il nous cède d'ores et déjà toutes les créances dont il bénéficiera vis-à-vis d'acquéreurs ou de tiers. Si la marchandise sous réserve est vendue sans autre finition ou après finition en relation avec des objets dont nous sommes exclusivement propriétaire, l'acheteur nous cède d'ores et déjà dans leur intégralité les créances qui découleront de ladite revente. Si la marchandise sous réserve est vendue par l'acheteur après la finition/transformation accompagnée de marchandise ne nous appartenant pas, l'acheteur nous cède d'ores et déjà les créances découlant de la revente à concurrence de la valeur de la marchandise sous réserve, assorties de tous les droits accessoires et du rang de collocation préexistant. Nous acceptons cette cession. L'acheteur reste autorisé à recouvrer les créances même après la cession. Cette autorisation n'entame pas notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes lesdites créances, toutefois nous nous engageons à ne pas exercer ce droit tant que l'acheteur remplit dûment ses obligations de paiement et autres. L'acheteur s'engage en cas de retard à nous communiquer les créances cédées et ses créanciers, à divulguer toutes les informations nécessaires au recouvrement, à remettre les documents correspondants et à faire part de la cession aux créanciers.

  3. L'acheteur se charge pour nous d'un éventuel usinage ou finition de la marchandise sous réserve sans qu'il en découle pour nous une quelconque obligation. En cas de finition, transformation, mélange ou amalgame de la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, il nous revient la part de copropriété du nouveau bien ainsi obtenu en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport au reste du bien fini au moment de la finition, transformation, mélange ou amalgame. Si l'acheteur acquiert la propriété exclusive du nouveau bien, il est convenu que celui-ci nous accorde la copropriété du nouveau bien en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve finie, transformée, mélangée ou amalgamée et qu'il en assure la garde à titre gratuit.

  4. Si en relation avec le paiement du prix de vente par l'acheteur une responsabilité solidaire est établie de notre part, ni la réserve de propriété ni la créance sur laquelle celle-ci est basée ne s'éteignent avant que la traite ne soit encaissée par l'acheteur en tant que tiré.

  5. Si la valeur des sûretés existantes excède de plus de 20 % les créances à garantir, nous nous engageons à donner la mainlevée sur demande de l'acheteur.

  6. En cas de saisies et d'autres mainmises de tiers sur la marchandise ou le produit final, l'acheteur devra faire état de notre propriété. Il a par ailleurs l'obligation de nous informer immédiatement des saisies ou autres mainmises de tiers sur la marchandise ou le produit final. En cas de saisies, il devra nous transmettre sans délai le procès-verbal correspondant et nous apporter la preuve que l'objet saisi est identique avec la marchandise livrée ou le produit final sous réserve de propriété. Les éventuels frais d'intervention seront en tous les cas à la charge du client.

  7. En cas de retard de paiement de l'acheteur, notamment en cas d'arrêt des paiements, de demande ou d'ouverture d'une procédure de dépôt de bilan et de mise en liquidation judiciaire ou extrajudiciaire frappant le patrimoine de l'acheteur, nous aurons le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises pas encore revendues. Dans ce cas, nous aurons également le droit d'exiger la cession des droits de restitution de l'acheteur vis-à-vis de tiers. La reprise ainsi que la saisie de la marchandise ou du produit final par nous-mêmes ne constitue nullement une dénonciation du contrat.

  8. Le droit de revente, de transformation ou de modification ainsi que de relation ou de mélange de la marchandise ou de son produit final s'éteint en cas d'arrêt des paiements, de demande ou d'ouverture d'une procédure de dépôt de bilan et de mise en liquidation judiciaire ou extrajudiciaire frappant le patrimoine de l'acheteur. Dans ce cas s'éteint également l'autorisation de recouvrement des créances cédées.

  9. L'acheteur a l'obligation d'assurer la marchandise et le produit final contre le risque d'incendie et de vol et de nous fournir la preuve de la conclusion de l'assurance sur demande. L'acheteur nous cède d'ores et déjà à titre de sécurité et dans leur intégralité les créances envers l'assureur découlant de l'assurance de la marchandise ou du produit fini.

  10. Une éventuelle reprise de la marchandise n'intervient qu'à titre de sûreté et ne saurait constituer une résiliation du contrat, même si des paiements partiels ont été ultérieurement autorisés.


Art. 6 Garantie:

  1. Nous garantissons que nos marchandises ne présentent aucun vice de fabrication ni défaut de matériau.

  2. Les différences de couleur, de présentation des surfaces, de dimensions, de dureté et d'absorption d'eau provenant des matières premières utilisées et du mode de finition ne constituent pas un défaut au sens de l'Art. 434 al. 1 du Code civil allemand (BGB).

  3. Les indications de dimension et de taille auxquelles il est fait référence dans les offres et accords ne sauraient être considérées comme une qualité au sens de l'Art. 434 al. 1 du Code civil allemand (BGB).

  4. La durée de garantie est d'un an. Les délais de garantie pour l'achat de biens de consommation est de 2 ans. Elle commence le jour de la livraison.

  5. L'acheteur doit formuler ses réclamations par écrit immédiatement, au plus tard toutefois une semaine après réception de la marchandise. Les défauts impossibles à détecter dans ce délai même par un examen minutieux doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte.

  6. En cas de non respect de nos instructions de service ou d'entretien, de modifications sur les marchandises, de remplacement de pièces et d'utilisation de matériaux consommables non conformes aux spécifications d'origine, toute garantie est exclue.

  7. Si les réclamations sont justifiées, nous sommes autorisés à procéder à une remise en état. Si cette remise en état échoue, l'acheteur a le droit au choix de déprécier ou de résilier le contrat.

  8. Tout autre demande de dommages-intérêts est exclue, à l'exception des dommages-intérêts pour atteinte à la vie ou à la santé, sauf si nous avons provoqué les dommages de l'acheteur par négligence grave ou intention dolosive.


Art. 7 Lieu d'exécution et election de domicile:

  1. Le de la livraison est le siège de notre société, sauf stipulation contraire formelle spécifiée par écrit.

  2. Pour tout litige découlant d'actes juridiques entre commerçants de plein droit au sens du Droit commercial, les tribunaux de notre siège sont seuls compétents.

  3. Le contrat est régi par le droit allemand.


Art. 8 Clause de sauvegarde:

Si certaines dispositions du présent contrat devaient s'avérer caduques ou perdre leur validité suite à un événement ultérieur, la validité des autres dispositions n'en serait pas altérée. En remplacement des clauses contractuelles caduques sera prise une disposition conforme à ce qu'aurait convenu les parties si elles avaient eu connaissance de la nullité de la clause adoptée.